J.O. 77 du 2 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

NOR : SOCT0510486V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 7 janvier 2005 (grille annexée).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Harmonisation de la grille salariale au regard de l'accord du 1er octobre 2004 sur la formation professionnelle.

Signataires :

Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;

Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;

Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;

Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.